textes Juridiques

 

fotolia 35412010

TEXTES FONDATEURS DU DROIT NATIONAL ET INTERNATIONAL,
CONCERNANT L'AIDE AUX PERSONNES PROSTITUÉES

 

Extrait de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948

Préambule : "Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement des la liberté, de la justice et de la paix dans le monde (…) "." Considérant que, dans la charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé leur foi dans les droits fondamentaux de l'Homme, dans la dignité et la valeur des la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes…".


Article 1 : " Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience, et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ".
Article 4 : " Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude : l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes ".
Article 5 : " Nul se sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumain, ou dégradants ".


Extrait de la loi dite Marthe RICHARD du 13 avril 1946 ( Loi n° 46-685)

Article 1 : " Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience, et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ".
Article 6 (alinea) : " Pourront être aménagés, à partir de la publication de la présente loi, des établissements pour accueillir sur leur demande, en vue de leur rééducation et de leur reclassement, les personnes se livrant précédemment à la prostitution ".


Extrait de l'Ordonnance n° 60-1246 du 25 novembre 1960- Chapitre VIII -

Article 3 : " Les personnes libérées de prison, celles qui sont en danger de prostitution et celles qui se livraient à la prostitution peuvent être hébergées sur leur demande en vue de leur réadaptation sociale dans les établissements publics ou privés agréés à cet effet ".
Article 5 :  " Dans chaque département doit être créé un service social qui à pour mission (…) : de rechercher et accueillir les personnes en danger de prostitution et de leur fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur procurant un placement dans un établissement visé à l'article 185, alinéa2, d'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution.


Fotolia 5696148 XL Extrait de la convention de Genève du 02 décembre 1949

 Préambule :   " Considérant que la prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté (…) ".

Article 1 :" Les parties à la présente convention conviennent de punir tout personne qui pour satisfaire les passions d'autrui : embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante, exploite la prostitution d'une autre personne, même consentante ".

Article 16 :" Les parties de la présente convention conviennent de prendre ou d'encourager, par l'intermédiaire de leurs services sociaux, économiques, d'enseignement, d'hygiène et autres services annexes, qu'ils soient publics ou privés, les mesures propres à prévenir la prostitution et à assurer la rééducation et le reclassement des victimes de la prostitution ".