Eléments d'analyse du cadre juridique

 

Prostitution et proxénétisme en France et en Europe

En France

A titre liminaire, il y a lieu d’indiquer que s’il existe une définition « commune » de la prostitution avoir des relations sexuelles contre rémunération, en revanche il n’existe en France aucune définition légale de la prostitution. La jurisprudence comme le législateur ont toutefois tenté de donner une définition de la prostitution :

* Une définition juridique de la prostitution est toujours évoquée (auteurs et médias) bien que complètement obsolète car comprise dans l’article 1er du décret du 05 novembre 1947, décret d’application d’une loi sur le fichier sanitaire et social, abrogée en 1960 : l'article 1 de ce décret définit la prostituée comme "toute femme  qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d’individus moyennant rémunération ».

* Désormais, la seule définition juridique de la prostitution est jurisprudentielle : l’arrêt de la Cour de Cassation a considéré en 1996 que la prostitution consiste « à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelques natures qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».

Problème : la définition donnée n’est pas celle de la prostitution mais celle du fait pour une personne de se livrer à la prostitution. La prostitution doit se concevoir non comme le seul fait de se livrer à la prostitution pour la personne prostituée mais dans la « rencontre » entre un client et une personne en situation de prostitution.

L’étude de la prostitution en France peut s’appréhender autour de trois grands axes, les acteurs de la prostitution (I) puis dans un second temps l’étude des structures de la prostitution (II), et enfin les différents systèmes de gestion du phénomène prostitutionnel (III).


 I – les acteurs de la prostitution :

Ils sont au nombre de trois. Deux acteurs essentiels, la personne prostituée, et le client (la prostitution n’existe que dans la mesure où ces deux acteurs sont effectivement présents). Cela paraît évident pourtant concernant la prostitution le client est très souvent ignoré.

Dans une très large partie des situations prostitutionnelles, se greffe un troisième personnage : le proxénète. On ajoute souvent à ces trois acteurs un quatrième : l’Etat, mais celui-ci doit être plutôt appréhendé comme un « metteur en scène » ou « un scénariste » en tout cas un organisateur et non un acteur à part entière.

A – La personne prostituée :

Dans le cadre actuel de la loi :
Les personnes prostituées sont des femmes, des hommes mineurs ou majeurs. Il faut noter qu’une partie de la population prostitutionnelle se compose de personnes travesties ou transsexuelles.
Si l’activité de prostitution est tolérée en France, la personne prostituée est considérée depuis 1960 comme une victime (Ordonnance de 1960). Elle doit à ce titre bénéficier d’un traitement social approprié et prévu par les textes de loi.
Mais, bien que victime, cette dernière peut néanmoins devenir une délinquante en cas de trouble à l’ordre public, le plus généralement le racolage sur la voie publique. Cette attitude qui peut être de nature active ou passive est devenue en 2003, depuis la Loi de Sécurité Intérieure, un délit.
En matière de fiscalité, la personne prostituée doit au titre des revenus qu’elle perçoit et ce comme tout citoyen payer des impôts. Cet assujettissement à l’impôt n’emporte en aucune façon une quelconque reconnaissance de l’activité de prostitution.
En matière de vie privée, elle peut vivre avec la personne de son choix mais ne doit en aucun cas apporter des avantages en nature ou en argent à cette personne. Un cas à part doit être réservé aux enfants de la personne prostituée.

Fotolia 35502915 SB – Le client :

A ce jour peu d’études ont été menées sur ce personnage. Il est longtemps resté le grand inconnu de la question prostitutionnelle, « le grand absent du débat public ».
Des textes viennent aujourd’hui réprimer certains des comportements du client. Ainsi, le fait pour une personne de s’adresser à un mineur ou à une personne vulnérable pour obtenir un service de nature sexuelle, ou d’accepter un tel service émanant d’un mineur ou d’une personne vulnérable, est puni par le code pénal.
Le client pourrait aussi théoriquement être puni lorsqu’il racole une personne dans le but de lui proposer un service sexuel contre rémunération.

C - Le proxénète :

La France est le pays en Europe qui a mis en place l’arsenal répressif le plus complet en matière de lutte contre le proxénétisme. Toutes les formes de proxénétisme sont réprimées.
Le proxénétisme  est un délit. Accompagné de certaines circonstances, il peut devenir un crime. Elles sont au nombre de trois : commission en réunion ;  la victime est un mineur de moins de quinze ans ; l’utilisation de tortures et actes de barbarie.
Aux textes visant spécifiquement  la répression du proxénétisme, s'ajoutent ceux relatifs à la répression de la traite des êtres humains.

 

II – Les structures de la prostitution :

Les structures de la prostitution sont extrêmement variées et diverses. La prostitution ne répond pas à un modèle mais est complètement hétérogène. Elles correspondent aux différentes formes que peut prendre le proxénétisme.
Il peut s’agir de la traite comme du proxénétisme. Le proxénétisme peut prendre différentes formes. Il peut être un proxénétisme que l’on peut qualifier de "simple", comme nous l’avons évoqué plus avant, il peut s’agir d’un proxénétisme plus organisé.

      • Le proxénétisme hôtelier :
      • Le proxénétisme immobilier :
      • Le proxénétisme de réseaux (internationaux ou nationaux).

 

III - Les différents systèmes d’encadrement de la prostitution

Il n’existe que trois systèmes qui peuvent ensuite être déclinés en un nombre important de sous systèmes : le système prohibitionniste, le système réglementariste et enfin le système abolitionniste.

A - le système prohibitionniste :

Dans le cadre de ce système la prostitution est interdite. Théoriquement les trois acteurs de la prostitution sont susceptibles de poursuites mais bien souvent seule la personne prostituée subit les affres de la répression.

B – Le système réglementariste :

La prostitution est conçue comme un mal nécessaire mais cette activité pouvant générer des troubles pour l’ordre public et des dangers publics, il convient de l’organiser.
Le système réglementariste tel que nous le connaissons aujourd’hui a été créé, mis en place et appliqué par la France tout au long du 19ème siècle et pendant la première moitié du 20ème siècle. A ce titre il est souvent évoqué sous l’expression de système français.
Les maisons de prostitution étaient tolérées, les personnes prostituées devaient se plier à des obligations dérogatoires du droit commun, elles étaient fichées, devaient adopter une certaine attitude sur la voie publique et se soumettre à des visites sanitaires régulières.
La traite et le proxénétisme non tolérés étaient normalement interdits mais il faut bien admettre qu’il que dans ce système il est indispensable que des intermédiaires interviennent, ne serait-ce que parce que les maisons de tolérance ont besoin de renouveler le nombre de leurs pensionnaires.
La fameuse loi dite Marthe Richard du 13 avril 1946 met fin à ce système en interdisant les maisons de tolérance sur tout le territoire. A cette date la France entre dans une aire que l’on qualifie de sanitariste, et ce jusqu’en 1960. En effet les personnes prostituées doivent alors s’inscrire sur un fichier sanitaire et social et se soumettre à des visites sanitaires régulières. De policier le fichier devient sanitaire.
L’Allemagne et les Pays-Bas ont notamment adopté ce type de régime en Europe.
Il faut signaler que l’organisation de la prostitution a pour effet de favoriser le proxénétisme illégal et le développement de la criminalité organisée qui trouve au sein des pays qui ont adopté un système réglementariste une assise à ses activités.

C – le système abolitionniste :

Le plus récent des trois systèmes est adopté par la France depuis les ordonnances du 25 novembre 1960.
Ce système est né par opposition au système réglementariste. Il est le seul à avoir une base textuelle : la convention des nations unies du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.
Le terme d’abolition ne signifie pas que la prostitution soit interdite, mais que sont prohibés tous les règlements qui visent à organiser la prostitution ou qui soumettent les personnes prostituées à des mesures spéciales, plus particulière l’obligation de figurer sur des fichiers.
Dans ce système, le proxénétisme sous toutes ses formes est sévèrement réprimé, la prostitution n’est pas interdite mais tolérée, des mesures préventives doivent être mises en place et les personnes prostituées, considérées comme victimes, doivent bénéficier d’un traitement social.
Le volet social de la prostitution, pendant du volet répressif,  est du ressort de l’Etat. Les ordonnances de 1960 avaient prévu que des services de prévention et de réadaptation sociale devaient être créés dans tous les départements. Ces services devaient de même être en relation avec des centres d’hébergement et de « réadaptation sociale » terme qui n’est plus utilisé, nous parlons aujourd’hui d’accompagnement social. Malheureusement seuls quelques SPRS ont été créés et subsistent aujourd’hui.
L’Etat s’est en fait déchargé sur les associations qu’il subventionne de plus en plus mal et qui sont chargées de faire ce travail de prévention et de réinsertion.

 Texte établi à partir des interventions de Maître Cédric Amourette.